CODE GENERAL DES IMPOTS DE SAINT-MARTIN
Réunion du Conseil Territorial du 4 juin 2009
Le Conseil Territorial a adopté la partie du nouveau CODE GENERAL DES IMPOTS DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN rassemblant toutes les règles d’assiette et de calcul de l’IMPOT SUR LE REVENU, de l’IMPOT SUR LES SOCIETES et des autres anciens impôts directs d’Etat transférés à la collectivité.
La codification de ces règles s’est accompagnée de l’introduction de dispositions nouvelles, notamment :
- la prolongation jusqu’au 31 décembre 2013 de la période d’application du régime d’aide fiscale à l’investissement des particuliers, qui permet aux résidents de Saint-Martin de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou de la construction d’un logement neuf destiné à l’habitation principale ;
- l’institution d’une réduction d’impôt au titre des intérêts de prêts consentis par un établissement bancaire pour l’acquisition ou la construction d’un logement ancien destiné à l’habitation principale ;
- l’institution d’un crédit d’impôt extérieur grâce auquel le contribuable résident de Saint-Martin disposant de revenus trouvant leur source en France (métropole ou DOM), à St Maarten, aux Etats-Unis ou dans tout autre Etat ou territoire extérieur, échappera à la double imposition en pouvant déduire de l’impôt dû à la collectivité de Saint-Martin au titre de l’ensemble de ses revenus, l’impôt payé à l’Etat ou au territoire d’où proviennent ses revenus extérieurs.
CONSECRATION PAR LA COMMISSION EUROPENNE DE L’AUTONOMIE FISCALE DE LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN
Par une décision du 3 juin 2009, et au terme d’un examen minutieux de la situation nouvelle de la collectivité de Saint-Martin, la COMMISSION EUROPEENNE a décidé que :
« Les conditions dans lesquelles le conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin a fixé les taux d’imposition applicables dans la collectivité apparaissent répondre très exactement à celles auxquelles la Cour de Justice des Communautés Européennes subordonne la reconnaissance d’une qualité de mesures de portée générale, dépourvues d’un caractère de sélectivité, y compris régionale, aux règles fiscales adoptées par une collectivité infra étatique. »
Il résulte de cette décision, en particulier, que des mesures telles que la fixation du taux de l’impôt sur les sociétés à 22%, au lieu de 33% dans le cas de l’impôt sur les sociétés de l’Etat, ou autres mesures fiscales générales adoptées ou à venir, ne constituent pas des « aides d’Etat » au sens du Traité sur la Communauté européenne et peuvent être en conséquence librement décidées par le Conseil territorial de la collectivité.
La pleine reconnaissance, par la COMMISSION EUROPEENNE, de l’autonomie fiscale de la collectivité de SAINT-MARTIN est une importante innovation, car la COMMISSION entendait précédemment subordonner à son contrôle les mesures fiscales adoptées par des collectivités territoriales disposant d’une compétence fiscale propre, tout en appartenant au territoire de la Communauté européenne (Gibraltar, les Açores, etc.).
Dans sa décision, la Commission précise en outre que la transformation de SAINT-MARTIN en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, détachée du département d’outre-mer de la Guadeloupe, « n’a pas affecté le statut de Saint-Martin par rapport à l’article 299, paragraphe 2, du traité CE ».
Il en résulte que la collectivité de Saint-Martin demeure assujettie au droit communautaire, mais dans les conditions prévues pour les régions ultrapériphériques de l’Union (RUP), c’est-à-dire avec la possibilité de bénéficier de dérogations ou adaptations aux règles communes du traité.
source : http://www.com-saint-martin.fr
9 août 2009 | 
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